Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets (directive 88/378/CEE du 3 mai 1988 modifiée)

J.O. 106 du 6 mai 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08123
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Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets (directive 88/378/CEE du 3 mai 1988 modifiée)

NOR : INDI0402499V

Le présent avis comporte, en annexe, la liste des références des normes fondant la présomption de conformité prévue par le 1° de l'article 3 du décret du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets.

Cet avis annule et remplace l'avis ayant même objet, publié au Journal officiel de la République française du 28 février 2003 (pages 3616 et 3617).

Il fera l'objet de mises à jour en cas de modification du contenu de son annexe.

A N N E X E

Normes transposant les normes européennes

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 106 du 06/05/2004 page 8123 à 8125

Nota. - En l'absence de mesure d'urgence ou d'accident connu, et sous réserve du (1) ci-dessus, il est admis que les jouets conformes aux normes listées dans l'avis publié au Journal officiel de la République française du 28 février 2003 et mis sur le marché avant la date cité en (2) peuvent continuer à être commercialisés.

Toutefois, compte tenu des accidents qui sont à leur origine, les normes NF EN 71-1/A 6 (août 2002) et NF EN 71-1/A8 (juillet 2003) susmentionnées ne bénéficient pas de la facilité énoncée ci-dessus.

Les dispositions prévues aux deux paragraphes ci-dessus sont applicables aux normes nationales ayant le même titre, adoptées par les instituts nationaux de normalisation des autres Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen.